Termes & Conditions

TERMES DU CONTRAT DE LOCATION SAISONIERE - APPARTEMENT  « LES CLARINES »

Conditions particulières                       

Le bailleur donne en location un appartement meublé pour 6.8 PERSONNES,  situé dans une résidence nommée «  Les jonquilles  », à Super-Besse, lieu dit « Le Gouel  », 63610  BESSE-SAINT-ANASTAISE.
L’appartement est classé 3 Epis par THERMAUVERGNE (TH 63038130045) et auprès de la préfecture (n° d’agrément 75277282200017),
Convention n°   346503  auprès de l’ANCV, et à ce tire, les chèques-vacances ANCV sont acceptés.
Cet appartement dispose d’un local à skis et de deux places de parking privées, ainsi que d’une terrasse privative avec salon de jardin  en saison estivale.
Il se compose de 5 pièces : un salon, salle à manger, cuisine  équipée, 3 chambres, d’une salle de bain-wc.
Il comporte 8 couchages, plus éventuellement un lit bébé.
La désignation des locaux est à usage d’habitation exclusivement.

Durée de la location

Le contrat reprendra :
la durée de location consentie, 
le nombre d'adultes et d'enfants ainsi que le nombre total de personnes.
la date et l'heure d'arrivée
la date et l'heure du départ
Une semaine avant le séjour, le locataire informera le bailleur de l’heure à laquelle il arrivera à l’appartement. (Hors heure d’arrivée indiquée sur le  contrat).
En aucune manière la location ne pourra être reconduite sans l’accord préalable et écrit du bailleur.

Réservation

Un contrat est envoyé au locataire.
Le contrat devra être retourné au plus tard, dans les 3 jours suivant sa réception.
 
Le locataire devra verser 50% du loyer, le jour de la réservation, à titre d’arrhes, par retour de courrier, avec un exemplaire du contrat  dûment signé. La somme s’imputera sur le loyer, et sera perdue en cas d’annulation par le locataire.
En plus du contrat, ainsi que du chèque d’acompte, nous demandons une attestation d’assurance habitation garantissant le risque « villégiature ».
En cas d’annulation du fait du bailleur, les arrhes seront restituées au double.
La réservation ne sera définitive que si le locataire verse le montant des sommes visées plus haut, que le bailleur a accepté ladite réservation, et que le contrat a bien été signé par les 2 parties.
Si une seule de ces conditions fait défaut, le bailleur restera libre de louer son bien à un autre locataire.
Le bailleur se réserve le droit de disposer de l’appartement et de le proposer de nouveau à la location, si le contrat n’a pas été renvoyé dans les temps impartis.

Loyer

Le montant du loyer est forfaitairement fixé. Il inclut toutes les charges (eau électricité, produits d’entretien).
Seule la taxe de séjour (à reverser ensuite à l’Office de Tourisme) sera à régler en sus. Soit la somme de 0.80€ par nuit et par personne de plus de 13 ans.                                      
Le locataire paiera le solde de la location à son arrivée à l’appartement..
Il est à prévoir un chèque de 600 euros à titre de caution à l’entrée dans les locaux.
Option draps: L’option draps  peut  être demandée avec un surplus de 50 euros. Cette somme seront à réglée lors de votre entrée à votre location.

Conditions générales

** Obligations du locataire

- Utiliser l’appartement conformément à l’article 1728 du Code Civil.
- Utiliser les lieux à leur destination d’habitation, toute activité professionnelle en étant exclue.
- Le locataire ne peut céder son bail, ou sous-louer, ou encore héberger qui que ce soit, même à titre gracieux.
- Ne pas modifier les lieux, la décoration ou la disposition des meubles.
- S’engager à respecter le calme des lieux, ainsi que le voisinage.
- S’engager à respecter les lieux, à les rendre dans leur état d’origine, ne pas commettre de dégradation.
- Cet appartement est un espace « non fumeur », merci de fumer dehors.
- Toute dégradation ou perte de matériel ou casse sera déductible de la caution, après constatation lors de l’état des lieux.
- Autoriser le bailleur à faire réaliser toute réparation d’urgence, ou rendues nécessaires dans les locaux.
- Payer le prix du loyer aux termes convenus.
- Respecter les heures d’arrivées et de libération des lieux.
- Souscrire un contrat d’assurance garantissant le risque « villégiature » : incendie, dégâts des eaux,  sous peine de dommages et intérêts en cas de sinistre. (Vous avez sans doute un contrat d’assurance multirisque pour votre habitation principale ; il vous suffit de demander une attestation garantissant le risque « villégiature »).

** Obligations du bailleur

 Le bailleur s’oblige à :
- Délivrer au locataire un appartement en bon état, toute réparation nécessaire faite (article 1720 du Code Civil).
- Entretenir les locaux en état de service à l’usage prévu par le contrat, en effectuant toute réparation autres que locatives (entretien courant et menues réparations).

** Dépôt de garantie (caution)

Un dépôt de garantie d’un montant de 600 euros est demandé lors de l’entrée dans les lieux.
Celui-ci sera restitué immédiatement au locataire à son départ, si l’état des lieux ne constate aucun problème ; ou dans un délai maximal de 10 jours après le départ si la restitution immédiate est impossible.
Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant pour régler les sommes dues par le locataire suite à dégradations, celui-ci s’engage d’ores et déjà à les honorer, sous peine de dépôt de plainte auprès de tribunal  compétent.

** Désistement du locataire

Toute annulation devra être faite par courrier en recommandé avec accusé de réception, au moins  un mois avant la date de prise d’effet du bail, et perdra les arrhes déjà versés si ce délai n’est pas respecté.
S’il s’avère que l’annulation fait suite à un cas de force majeure (décès, accident grave, maladie grave) passé le délai de 1 mois, les arrhes pourront être remboursées sur présentation de toute pièce justificative officielle. Faute de justificatif, le locataire sera contraint de payer le montant total de la location, les arrhes versées venant en déduction des sommes dues.

** Etat des lieux- inventaire- ménage

Un état des lieux et un inventaire seront établis en présence des 2 parties, lors de la remise des clés. Ces documents, signés à l’arrivée et au départ,  serviront de référence en cas de litige sur la restitution de la caution.
A défaut d’état des lieux, la présomption établie par l’article 1731 du Code Civil ne pourra être invoquée par celle des parties qui aura fait obstacle à la tenue de l’état des lieux.
LE MENAGE : 
Option N°1 : Il est à la charge du locataire ; et celui-ci s’engage à restituer les locaux en parfait état de propreté ; afin que le locataire suivant puisse en bénéficier dans les meilleures conditions. Pour ce faire, les produits d’entretien sont fournis.
Option N°2 : Le locataire choisit cette option avec un surplus de 80 Euros. 
Dans l’option N° 1, Si le ménage n’était pas fait à la libération des lieux, une somme forfaitaire de 50 euros serait retenue sur la somme de 600 euros du dépôt de garantie.